Conditions générales de vente

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables à toutes les prestations proposées par Maison Anamé (désigné ci-après “nous”) : location de mobilier, vaisselle, textiles et accessoires événementiels.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment ; seules celles en vigueur à la date de signature du devis font foi.

 

2. ACOMPTE & VALIDITÉ DES DEVIS

Les devis émis par Maison Anamé sont valables 2 semaines à compter de leur date d’envoi.

En l’absence de versement du premier acompte dans ce délai, le devis est considéré comme caduc et Maison Anamé est dégagée de toute obligation envers le client.

La prestation est confirmée uniquement après signature du devis et encaissement du premier acompte.

Les modalités de règlement sont les suivantes :

• Si la prestation à lieu dans un délai de plus de 1 mois :
  • 70 % à la signature
  • 30 % à 1 mois avant la prestation
• Si a prestation à lieu dans un délai de moins de 1 mois :
  • 100 % à la signature

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, calculées sur les sommes restant dues, sans mise en demeure préalable.

Maison Anamé se réserve également le droit de se retirer de la prestation en cas :

• de non-respect de la loi par le client (comportement délictuel, criminel, etc.),
• de mise en danger physique ou morale de ses équipes,

sans que cela ne donne lieu à remboursement des sommes déjà versées.

 

2. PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS

• 2.1 Désignation

Les articles concernés par la location sont détaillés dans le devis annexé aux présentes Conditions Générales de Vente.

• 2.2 État

Les matériels et accessoires de décoration sont loués en l’état, exclusivement pour un usage décoratif. Ils peuvent présenter des signes d’usure liés à des utilisations antérieures.

 

3. RÈGLEMENT & CAUTION

Les modalités de règlement sont précisées à l’article 2 des présentes CGV.

À défaut d’avoir reçu le règlement complet et la caution auparavant, le départ des marchandises ne pourra pas avoir lieu et Maison Anamé conservera de plein droit la totalité des paiements effectués.

En cas de paiement reporté avec notre accord à après la prestation, le solde sera dû dans les 3 jours suivant la réception de la facture ou déduit de la caution ; à défaut, des pénalités de retard seront appliquées.

Il n’est pas possible de réduire le montant de la facture dans le mois précédant la prestation, même en cas de réduction des quantités louées.

▸ Caution

Une caution correspondant à 1,2 fois le montant TTC du devis est demandée la semaine précédent la prestation par empreinte bancaire.

En cas de vol, perte, casse ou dégradation du matériel, un montant équivalent à 6 fois le tarif de location sera retenu sur la caution.

La caution est restituée après retour et vérification complète du matériel dans nos locaux. En cas de dégradations ou de manquants, des retenues proportionnelles aux coûts engagés seront effectuées.

 

5. MODIFICATIONS – ANNULATIONS – REPORTS

Toute demande de modification, d’annulation ou de report doit être formulée par écrit par le client (par mail). Elle ne sera prise en compte qu’après confirmation écrite de notre part.

 

Modifications 

Des ajustements au projet initial (quantités, modèles de mobilier, vaisselle, textiles ou accessoires) peuvent être envisagés sous réserve :

• qu’ils respectent un délai minimum de 1 mois avant la prestation,
• et qu’ils soient validés par Maison Anamé.

Toute modification est acceptée dans une fourchette de -10 % à +∞ % du montant total initialement prévu.

En dessous de -10 %, Maison Anamé se réserve le droit de refuser la demande ou de revoir les conditions de prestation.

Si une modification entraîne une variation budgétaire, une nouvelle facturation adaptée sera établie.

Si la demande intervient moins de 30 jours avant la prestation, un surcoût pourra être appliqué, en fonction des frais déjà engagés.

 

Annulation à l’initiative du client

En cas d’annulation de la part du client, les conditions suivantes s’appliquent :

• Jusqu’à 6 mois avant la prestation :

→ Conservation des sommes déjà versées

→ + facturation de 20 % du montant total supplémentaires

• Jusqu’à 2 mois avant la prestation :

→ Conservation des sommes déjà versées

→ + facturation de 30 % du montant total supplémentaires

• 2 mois ou moins avant la prestation :

→ La totalité de la prestation est due, même en cas de non-réalisation de l’événement.

 

Annulation à l’initiative de Maison Anamé

En cas d’impossibilité d’assurer la prestation (maladie grave, accident, décès, catastrophe naturelle, impossibilité légale…), Maison Anamé s’engage à :

• en informer le client dans les meilleurs délais,
• proposer une solution de remplacement (si possible),
• rembourser les sommes perçues hors frais déjà engagés, dûment justifiés.

   

Force majeure et cas exceptionnels

En cas de force majeure indépendante des deux parties (ex : pandémie type Covid-19, interdiction administrative, décision gouvernementale ou sanitaire etc.) rendant impossible la réalisation de la prestation :

• Celle-ci pourra être reportée une seule fois, à une date dans un délai maximum de 12 mois après la date initiale,
• Au-delà de ce délai, la prestation sera facturée à nouveau.

En cas de décès d’un des clients (sur présentation de justificatif) entraînant l’annulation de l’événement, Maison Anamé conservera l’intégralité des sommes versées jusqu’à la date d’annulation, à titre de dédommagement.

 

Report

Un report de date est possible uniquement sous réserve de disponibilité à la nouvelle date. Les conditions suivantes s’appliquent :

• Plus de 3 mois avant la prestation initiale : les sommes versées sont conservées et reportées.
• Moins de 3 mois avant : des frais supplémentaires pourront être appliqués, notamment en cas d’adaptation ou de refabrication.

Si le stock n’est pas disponible à la nouvelle date proposée, l’annulation est considérée comme à l’initiative du client, et les conditions ci-dessus s’appliquent. Toutefois, si d’autres modèles sont disponibles, Maison Anamé proposera une alternative que le client pourra accepter ou refuser.

 

Report sans justificatif valable

Tout report de la prestation sans justificatif valable (hors cas de force majeure ou exception prévue ci-dessus) est assimilé à une annulation, suivie d’une nouvelle réservation.

Dans ce cas :

• Les sommes déjà versées sont conservées par Maison Anamé à titre de dédommagement,
• Une nouvelle facturation intégrale sera émise pour la nouvelle date,
• La prestation ne pourra être assurée que sous réserve de disponibilité.

   

6. MISE EN ŒUVRE – LIVRAISON 

Maison Anamé assure la livraison et la reprise du matériel loué selon les conditions définies dans le devis accepté.

L’installation et la désinstallation ne sont pas incluses dans la prestation et restent à la charge du client.

▸ Accès au lieu

Le client s’engage à garantir un accès de plein pied, dégagé et praticable jusqu’au lieu de livraison.

La livraison s’effectue au pied du camion ou dans un rayon maximum de 10 mètres de celui-ci.

Tout stationnement ou accès compliqué (absence de place, escaliers, terrain difficile d’accès, etc.) devra être signalé en amont et pourra entraîner des frais supplémentaires.

En cas de retard ou complication d’accès indépendante de notre volonté, une facturation de 100 € HT par heure et par membre du personnel mobilisé s’applique, toute heure entamée étant due.

 

▸ Horaires de livraison et de reprise

Les horaires de livraison et de reprise sont définis à l’avance et confirmés par Maison Anamé. Toute modification demandée par le client devra être validée par écrit et pourra entraîner un surcoût.

 

▸ Responsabilité du matériel

À compter de la remise du matériel au pied du camion, celui-ci devient sous l’entière responsabilité du client, qui s’engage à le sécuriser et à veiller à sa conservation jusqu’à la reprise.

Le matériel ne peut pas être déplacé vers un autre lieu sans accord écrit préalable de Maison Anamé.

 

5.4 UTILISATION DU MATÉRIEL

Durant toute la période de location, depuis la mise à disposition jusqu’à la restitution, la responsabilité matérielle et juridique du matériel est transférée au Client.

Le Client s’engage à utiliser le matériel loué conformément à son usage habituel et à éviter toute action pouvant l’endommager.

Responsabilités du Client :

• Il est responsable des dommages causés au matériel, ainsi que des accidents résultant d’une mauvaise utilisation.
• L’entreprise ne pourra être tenue responsable des vices cachés ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à son usage.
• Il est strictement interdit d’utiliser des cierges scintillants ou des bougies sans protection à proximité des textiles, nappes ou autres éléments pouvant être brûlés ou tachés de façon irréversible. Celle-ci seront facturés au tarif de remplacement pour toute trace autre qu’alimentaires.
• Les dommages liés à des brûlures, taches de cire, trous, traces de feutres/stylo ou toute autre dégradation ne résultant pas d’un usage conforme du matériel entrainera la facturation de celui-ci au tarif indiqué précédement.

   

Entretien et protection :

• Le Client doit assurer l’entretien courant du matériel et le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, ainsi que les intempéries (pluie, vent, neige, gel…) pendant toute la durée de la location.
• En cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué, aucune indemnité ne sera due au Client.

   

Précautions particulières :

• Le matériel étant fragile, il est demandé de ne pas utiliser de produits abrasifs ni d’éponges à récurer.
• Toute demande d’installation par nos équipes doit être signalée à l’avance afin d’être intégrée dans le devis et le planning.

   

7. Retour non lavé

Le matériel loué (vaisselle, verrerie, couverts, textiles) peut être retourné non lavé, dans le cadre de la prestation de location proposée par Maison Anamé.

Le client s’engage toutefois à restituer le matériel en état conforme, sans casse ni détérioration. En cas de salissures excessives, de dégradation ou d’éléments manquants, des frais de nettoyage ou de remplacement seront facturés, déduits de la caution versée.

Le matériel non lavé doit être rendu dans un état permettant sa manipulation sans risque (ex : débarrassé de résidus alimentaires majeurs) afin de garantir la sécurité du personnel lors de la reprise.

Maison Anamé se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires en cas de retour du matériel dans des conditions ne respectant pas ces critères.

 

8. RESPONSABILITÉS & ASSURANCES

MAISON ANAME s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une prestation conforme aux attentes et au projet validé par le client. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• mauvaises conditions météorologiques ou environnementales,
• défaillance d’un prestataire tiers non mandaté directement par MAISON ANAME,
• dommages ou incidents causés par le client, les invités, les prestataires tiers ou le personnel du lieu de réception,
• retard ou impossibilité d’exécution causés par un cas de force majeure (cf. partie 4).

Le client reste responsable : du bon déroulement de l’événement, du comportement de ses invités, du respect des règles de sécurité imposées par le lieu ou la législation en vigueur.

Il appartient au client de souscrire une assurance responsabilité civile événementielle, couvrant notamment les dommages corporels, matériels ou immatériels pouvant survenir pendant la durée de l’événement. En cas de défaut d’assurance, le client assumera seul les conséquences financières de tout sinistre.

MAISON ANAME ne pourra être tenue responsable d’un quelconque préjudice indirect, commercial ou moral (perte de jouissance, d’exploitation, insatisfaction personnelle…).

 

9. DROIT APPLICABLE & LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des prestations proposées par MAISON ANAME, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de MAISON ANAME, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Le client, en acceptant le devis et les présentes CGV, reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des clauses, les avoir comprises et les accepter sans réserve.

Toute demande de modification de l’une ou plusieurs clauses du présent contrat peut être formulée expressément par le client avant sa signature. MAISON ANAME se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande, sans avoir à se justifier. Une compensation financière pourra être demandée en fonction de l’impact de la modification sur la prestation.

Adresse de correspondance et siège social : MAISON ANAME, 30 Rue Lazare Carnot, 54000 Nancy

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Nancy, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.